lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avanceme…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs
11 mai 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 mai 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale