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France (République)
Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre …
France (République) · Décret
Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
11 mai 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 mai 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale