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France (République)
Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 …
France (République) · Décret
Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
1 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale