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France (République)
Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
9 mai 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
9 mai 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale