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France (République)
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode d…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
1 juin 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juin 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale