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France (République)
Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et …
France (République) · Décret
Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
26 janvier 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 janvier 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale