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France (République)
Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière …
France (République) · Loi
Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales
29 décembre 1970
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
29 décembre 1970
Pays
France (République)
Source
Législation nationale