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France (République)
Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mis…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
1 janvier 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale