France (République) · Décret

Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption