France (République) · Décret

Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale