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France (République)
Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions d…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
14 mars 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 mars 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale