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France (République)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessio…
France (République) · Décret
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
31 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale