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France (République)
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-k…
France (République) · Décret
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
14 mai 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 mai 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale