France (République) · Décret

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption