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France (République)
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE …
France (République) · Décret
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
15 mai 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 mai 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale