France (République) · Décret

Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption