France (République) · Décret

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 n° 77-307 du 28 mars 1977 relatif à la prorogation de certains délais dans le département de la Guadeloupe.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale