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France (République)
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communau…
France (République) · Décret
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
30 juillet 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 juillet 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale