lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de di…
France (République) · Décret
Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
1 juillet 1976
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juillet 1976
Pays
France (République)
Source
Législation nationale