France (République) · Décret

Décret n°92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale