France (République) · Décret

Décret n°2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale