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France (République)
Décret n°2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses…
France (République) · Décret
Décret n°2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
24 août 2003
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 août 2003
Pays
France (République)
Source
Législation nationale