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France (République)
Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des imp…
France (République) · Décret
Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
1 avril 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 avril 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale