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France (République)
Décret n°82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 6…
France (République) · Décret
Décret n°82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique
21 mars 1982
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 mars 1982
Pays
France (République)
Source
Législation nationale