France (République) · Décret

Décret n°87-629 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme

5 août 1987 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 5 août 1987

Pays France (République)

Source Législation nationale