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France (République)
Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L. 626 du…
France (République) · Décret
Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses
26 septembre 1982
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 septembre 1982
Pays
France (République)
Source
Législation nationale