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France (République)
Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de rè…
France (République) · Décret
Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
1 janvier 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale