France (République) · Décret

Décret n°92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption