lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du …
France (République) · Décret
Décret n°92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
27 février 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 février 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale