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France (République)
Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greff…
France (République) · Décret
Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires
26 février 2024
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 février 2024
Pays
France (République)
Source
Législation nationale