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France (République)
Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'av…
France (République) · Décret
Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
16 septembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 septembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale