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France (République)
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du tr…
France (République) · Décret
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
27 juillet 2003
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 juillet 2003
Pays
France (République)
Source
Législation nationale