lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions…
France (République) · Décret
Décret n°89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers
6 juin 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 juin 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale