France (République) · Décret

Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 portant convocation des électeurs appelés à participer à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption