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France (République)
Loi n°65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxièm…
France (République) · Loi
Loi n°65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires (1).
27 juin 1965
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
27 juin 1965
Pays
France (République)
Source
Législation nationale