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France (République)
Loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 …
France (République) · Loi
Loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.
31 mars 1897
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
31 mars 1897
Pays
France (République)
Source
Législation nationale