France (République) · Décret

Décret n°89-249 du 19 avril 1989 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption