France (République) · Décret

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption