France (République) · Décret

Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 322-7 DU CODE DU TRAVAIL

22 avril 1984 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 22 avril 1984

Pays France (République)

Source Législation nationale