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France (République)
Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en…
France (République) · Décret
Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
22 janvier 2004
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 janvier 2004
Pays
France (République)
Source
Législation nationale