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France (République)
Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salari…
France (République) · Décret
Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France
20 janvier 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 janvier 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale