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France (République)
Décret n°92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégrat…
France (République) · Décret
Décret n°92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D
5 juin 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
5 juin 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale