France (République) · Décret

Décret n°87-98 du 12 février 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires des établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption