France (République) · Décret

Décret n°89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption