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France (République)
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail
1 janvier 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale