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France (République)
Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 se…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas
28 décembre 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 décembre 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale