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France (République)
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du b…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
1 janvier 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale