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France (République)
Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de …
France (République) · Décret
Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
30 juin 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 juin 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale