France (République) · Décret

Décret n° 2014-700 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption