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France (République)
Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicab…
France (République) · Décret
Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
23 juin 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 juin 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale