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France (République)
Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des méd…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
20 décembre 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 décembre 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale