lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination …
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française
25 décembre 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
25 décembre 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale